proposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1143

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1143
Date publiée: 18/03/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1143. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 2

À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Article 3

À la première phrase du second alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Article 4

Au second alinéa du 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, après le mot : « fusion », sont insérés les mots : « , d’apport ouvrant droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B du code général des impôts ».

Article 5

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.