Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1140

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1140
Date publiée: 18/03/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le second alinéa du I de l’article L. 634‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

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