Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises

Réduire le gaspillage d'eau potable

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1137

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1137
Date publiée: 18/03/2025

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Article unique

À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’habitation » sont remplacés par les mots : « dont la consommation annuelle du volume d’eau n’excède pas 5 000 mètres cubes par an ».

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