Article 1er
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2, du 3° de l’article L. 314‑1 et de l’article L. 314‑18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 2
La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots « et 13° » ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès » ;
4° Au 4° de l’article 1635 quater J, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
5° Au XIX de l’article 1647, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Article 3
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
