Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1132
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Après le premier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également attribuée, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit à l’instruction en famille, telle que définie à l’article 131‑5 du code de l’éducation, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, et dont la situation de handicap correspond à la définition précisée à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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