Article unique
I. – L’article 19 de la loi no 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé.
II. – Les qualités d’ancien Président de la République et d’ancien Premier ministre ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses, ni soutien matériel ou humain, exception faite des missions de protection.