Article 1er
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Outrage sexiste et sexuel prévu au premier alinéa de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal. »
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1127
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1127
- Date publiée
- 18/03/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1127. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
Article 2
L’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa est supprimé.
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