Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente députés. Cette commission d’enquête est chargée d’établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Après avoir analysé les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commande publique, les travaux de cette commission d’enquête consistent essentiellement à établir les difficultés, et leurs causes, que rencontrent actuellement les acteurs des marchés publics face aux ententes, abus de position dominante et soumissions concertées. Ils permettent ensuite de quantifier le préjudice subi par les finances publiques, en analysant les taux de marge des fournisseurs et prestataires de services. Ils permettent en dernier lieu d’élaborer des propositions concrètes pour lutter contre ces pratiques, pour rétablir une concurrence loyale et pour faire baisser significativement les prix des marchés publics concernés par ces pratiques.