Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946,
Vu l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
Vu l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 et ratifié par la France en 1980,
Vu l’Observation générale 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies, relatif à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
Vu la résolution n° 2577 « Garantir le droit humain à l’alimentation » adoptée le 3 octobre 2024 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Vu les recommandations issues Pacte de Paris pour les peuples et la planète en matière de financement du développement,
Considérant que près de 29 % de la population mondiale souffre d’insuffisance alimentaire, dont près de 900 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire extrême et près de 900 millions de personnes en situation d’obésité ;
Considérant la progression de la malnutrition dans le monde ces dernières années – 9 % de la population ont souffert de la faim en 2023, contre 7,5 % en 2019 –, notamment du fait des conséquences de la pandémie de covid‑2019 et de la multiplication des conflits géopolitiques ;
Considérant les conséquences humaines dramatiques de la malnutrition, en particulier sur le développement et la survie de l’enfant, notamment lorsque celle‑ci intervient dans les 1 000 premiers jours de la vie, et pour les populations les plus vulnérables ;
Considérant la multiplication des chocs économiques, sanitaires et climatiques ainsi que des crises humanitaires et des conflits, qui pèsent sur l’accès aux denrées alimentaires et l’utilisation de la faim comme arme de guerre à travers la destruction de récolte et l’entrave à l’aide humanitaire ;
Considérant le manque de prise en compte des problématiques croisées de genre et de nutrition et le manque de mesures visant à répondre aux besoins nutritionnels spécifiques de toutes les femmes, dans tous les secteurs, tels que la santé, l’éducation, l’agriculture, l’économie ou la protection sociale ;
Considérant le coût social, économique et sanitaire de la malnutrition, qui est estimé par la Banque mondiale à près de 30 milliards de dollars, au niveau mondial, pour les seules pertes de productivité économique liées à l’aggravation de la malnutrition ;
Considérant le caractère indispensable d’une action globale et solidaire à l’échelle mondiale pour permettre l’éradication de la malnutrition ;
Considérant l’action diplomatique de la France dans la lutte contre la malnutrition ;
Invite le Gouvernement français à jouer un rôle moteur en mobilisant la communauté internationale afin de garantir des engagements ambitieux, concrets et mesurables, soutenus au plus haut niveau politique, et à utiliser son influence dans les différents fonds multilatéraux, notamment ceux portant sur le climat, l’immunisation et la santé, pour une meilleure prise en compte des enjeux nutritionnels ;
Souhaite que la France s’engage, à l’occasion du Sommet « Nutrition pour la croissance » à contribuer à hauteur de 1,5 milliards d’euros à la lutte contre la malnutrition d’ici 2030, soit 300 millions d’euros par an pendant 5 ans ;
Encourage le Gouvernement français à réaffirmer la nécessité d’un engagement politique et diplomatique fort de la communauté internationale pour anticiper et répondre aux crises sanitaires et nutritionnelles majeures. Cet engagement doit viser à prévenir et atténuer les risques pour les populations, tout en garantissant le respect du droit international afin de protéger les civils et les infrastructures essentielles, telles que les centres de santé, les infrastructures d’eau et les systèmes alimentaires, notamment en période de conflit ;
Appelle le Gouvernement français à appliquer les principes de sa diplomatie féministe en assurant la prise en compte croisée des problématiques de genre et de nutrition afin de répondre aux besoins nutritionnelles de toutes les filles et femmes ;
Appelle les différents acteurs institutionnels à inclure les sociétés civiles et les communautés locales des pays les plus affectés par la malnutrition dans les prises de décision et la mise en œuvre des interventions liées à la lutte contre la malnutrition ;
Recommande que la France mette en place un groupe de travail international sur la régulation, notamment du marketing, et la taxation des produits alimentaires sucrés, ultra‑transformés ou nutritionnellement inadaptés afin de générer des ressources supplémentaires affectées à la lutte mondiale contre la malnutrition, conformément au Pacte de Paris pour les peuples et la planète en matière de financement du développement.