Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier les problématiques foncières en outre-mer, d’adapter la législation aux particularités des outre-mer, de défendre le foncier dans les milieux insulaires des dits outre-mer, d’évaluer les difficultés liées à ces territoires, et de tenter d’identifier des pistes et moyens de solutions pour remédier à son disfonctionnement.