Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal »

Mettre fin au « devoir conjugal »

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1101

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1101
Date publiée: 11/03/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. »

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