Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Adopté en séance
Dossier : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Publication
3 décembre 2024
Version
Texte adopté
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1
Scrutins publics
1
Parcours parlementaire
Place de ce texte dans la procédure
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Dossier : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Document de cette étapeDécision · 20 novembre 2024
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Adopté par :
Assemblée nationale
Texte intégral
Le texte article par article
Document parlementaire
TEXTE ADOPTÉ n° 11 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE 20 novembre 2024 proposition DE LOI visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 660 (2023-2024), 24, 25 et T.A. 6 (2024-2025). Assemblée nationale : 465 et 550.
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