Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1097
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À la fin du premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » sont supprimés.
À la seconde phrase de l’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
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