proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Article 1er

À la fin du premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » sont supprimés.

Article 2

L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La rétention dure jusqu’à la délivrance d’un laissez‑passer consulaire ou de tout autre document de voyage permettant l’exécution de la mesure d’expulsion. » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Après trois cent soixante jours de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est tenu, après avoir mis l’autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de vérifier que les conditions prévues au premier alinéa justifient le maintien en rétention. Si les conditions prévues ne sont plus réunies, il met fin à la rétention. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.