Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1082
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Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations prévues à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement pour les usines d’incinération de déchets pour lesquelles l’incinération est effectuée à une température inférieure à 1 400 degrés celsius. Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de 10 ans.
Les autorisations environnementales délivrées pour des usines d’incinération de déchets ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces usines, dont les travaux n’ont pas commencé, sont suspendues pour une durée de 10 ans.
L’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorité administrative peut réviser la capacité de traitement annuelle dans le but d’améliorer la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du II de l’article L. 541‑1 du présent code. Toute augmentation de la capacité de traitement annuelle d’une installation d’incinération prévoit une température minimale d’incinération de 1 400 degrés celsius, et présente un coût inférieur à l’utilisation des modes de traitement mentionnés au a et b du 2° du II de l’article L. 541‑1 du présent code pour le traitement des déchets concernés. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pollutions de l’environnement dont sont responsables les usines d’incinération actuellement en fonctionnement. Ce rapport évalue ces pollutions, notamment les rejets dans l’air et dans l’eau, les pollutions au sol et sur l’écosystème environnant les installations d’incinération.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique des installations d’incinération de fonctionner à une température minimale de 1 400 degrés celsius afin d’éliminer les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et plus généralement sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire tout type de pollutions associées à ces installations. Il présente également un état des lieux du vieillissement des usines d’incinération en France et de la nécessité éventuelle de fermeture d’usines vétustes.
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