Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance

interdire les placements des mineurs en hôtel

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1067

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1067
Date publiée: 11/03/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

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