Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1066
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Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement mentionnée au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
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