Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes

Revitaliser les centres-villes

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1065

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1065
Date publiée: 11/03/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début, la mention : « I. – » est supprimée ;

2° Le II est abrogé.

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