Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1060
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1060. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
Après le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dépôt d’une plainte suspend le délai de prescription pour les délits de diffamation et d’injures publiques prévus par la présente loi.
« La suspension court jusqu’à la décision définitive sur l’action publique ou jusqu’à l’ordonnance de non‑lieu ou de classement sans suite. »
La présente loi est applicable aux infractions commises antérieurement à sa date d’entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une décision de justice devenue définitive.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
