proposition de loi visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

Article 1er

Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Sites mémoriels

« Art. L. 660‑1. – Est considéré comme site mémoriel tout lieu, monument, bâtiment, ensemble architectural ou espace géographique ayant pour objet principal de commémorer, d’honorer ou de transmettre la mémoire collective d’événements liés aux conflits armés et guerres, ou d’acteurs ayant marqué ces événements, et qui remplit une mission pédagogique, mémorielle et historique reconnue par l’État ou les collectivités territoriales.

« Art. L. 660‑2. – Les titulaires d’une carte du combattant, ou de tout document officiel justifiant de ce statut, sont exonérés du droit d’entrée des sites mémoriels. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État fixe la liste des lieux de mémoire concernés.

Article 3

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.