Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des difficultés qui concourent au dysfonctionnement des rappels des véhicules équipés d’airbags défectueux de la marque Takata sur l’ensemble du territoire national et particulièrement dans les territoires dits d’Outre-mer, ainsi que d’établir une liste de mesures ambitieuses d’accompagnement et de coercition visant à améliorer l’efficience des campagnes de rappels à venir.