Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies, notamment son préambule et son article 1 appelant au règlement pacifique des différends internationaux,
Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, relatifs à la protection des victimes des conflits armés,
Vu le paragraphe 5 de l’article 6 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève, qui dispose que « les autorités au pouvoir s’efforceront d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes ayant pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé »,
Vu la règle 159 du droit international humanitaire sur l’amnistie, qui encourage l’octroi d’amnisties aux personnes ayant participé aux hostilités, à l’exclusion des auteurs de crimes de guerre,
Vu l’article 17 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui définit les conditions de recevabilité des affaires et souligne l’importance de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves,
Vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies encourageant des processus de paix incluant des mesures d’amnistie, tout en excluant les crimes internationaux les plus graves,
Vu le rapport du Comité international de la Croix‑Rouge intitulé « L’amnistie au regard du droit international humanitaire : objectifs et champ d’application », qui analyse les conditions et les limites de l’amnistie dans les contextes post‑conflictuels,
Considérant que la guerre en Ukraine a causé des pertes humaines et matérielles considérables, entraînant des divisions profondes au sein même des sociétés ukrainienne et russe ;
Considérant que la détention de prisonniers de guerre, de civils et d’opposants politiques en lien avec le conflit constitue un obstacle majeur à la réconciliation et à la paix durable ;
Considérant que les instruments juridiques internationaux encouragent l’adoption de mesures d’amnistie dans le cadre de processus de paix, à condition d’exclure les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire ;
Considérant que l’Union européenne, en tant qu’acteur majeur de la scène internationale directement concerné par le conflit, a un rôle crucial à jouer dans la promotion de la paix et de la réconciliation ;
Considérant que la France, en tant que membre de l’Union européenne, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, et puissance diplomatique historiquement non‑alignée doit œuvrer activement pour soutenir des initiatives favorisant une résolution pacifique du conflit en Ukraine ;
Invite le Gouvernement à soutenir, au sein des instances européennes et internationales, l’adoption d’une loi d’amnistie générale en Ukraine et en Russie, visant à libérer les personnes détenues en raison de leur participation au conflit, à l’exclusion des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire ;
Encourage les autorités ukrainiennes et russes à engager des pourparlers en vue de l’adoption de cette loi d’amnistie, en tant que mesure de confiance mutuelle essentielle pour faciliter le dialogue et la réconciliation ;
Appelle le Gouvernement à œuvrer pour la mise en place d’un mécanisme international de suivi, sous l’égide des Nations unies et en collaboration avec le Comité international de la Croix‑Rouge, afin de garantir la mise en œuvre effective de l’amnistie et le respect des droits des personnes libérées ;
Encourage les autorités ukrainiennes et russes à œuvrer, dès lors que les conditions d’une paix juste et équitable seront réunies, à l’établissement de mécanismes permettant aux sociétés ukrainienne et russe de surmonter les traumatismes du conflit, notamment par la mise en place de processus de justice transitionnelle adaptés à leurs réalités historiques et politiques ;
Appelle la France et l’Union européenne à soutenir financièrement et techniquement les efforts de réintégration des personnes libérées, afin de faciliter leur retour à la vie civile et de contribuer à la reconstruction des communautés affectées par le conflit.