Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la décision du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2024,
Considérant l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;
Considérant les besoins multiples – financiers, militaires, humanitaires ou de toute autre nature – de l’Ukraine nécessaires pour lui permettre de faire face à cette agression ;
Considérant le coût que représente l’effort militaire mené par l’Ukraine pour assurer sa défense, son intégrité et la protection des civils ;
Considérant le coût de la reconstruction du pays pour l’État ukrainien ;
Considérant que la sécurité et l’intégrité de l’Europe sont étroitement liées à celle de l’Ukraine et que l’agression de l’Ukraine par la Russie, si elle n’est pas repoussée, constitue une menace critique pour l’Europe ;
Considérant que l’Union européenne a créé un groupe de travail « ad hoc » chargé de travailler sur l’utilisation des actifs russes gelés et immobilisés pour soutenir la reconstruction en Ukraine ;
Considérant les textes adoptés par le Conseil de l’Union le 21 mai 2024 – la décision PESC 2024/1470 et le règlement 2024/1469 – visant à mobiliser les bénéfices générés par les avoirs russes gelés et les affecter à hauteur de 90 % à la Facilité européenne pour la paix qui finance le soutien militaire de l’Union à l’Ukraine et de 10 % à la Facilité pour l’Ukraine qui met en œuvre l’assistance macro économique à ce pays ;
Considérant que la mise à contribution des avoirs russes répond à un principe de justice en vertu duquel l’agresseur russe doit être tenu pour responsable et comptable des conséquences de la guerre qu’il mène ;
Considérant que l’accord trouvé lors du Conseil européen du 21 mai 2024 ne concerne que l’utilisation des recettes exceptionnelles générées par les avoirs russes immobilisés et non le capital lui même,
Considérant que l’Union européenne est davantage menacée par une victoire de la Russie en Ukraine que par d’éventuels représailles économiques de ce pays, ou d’autres régimes autoritaires, en cas d’une décision de saisir le capital des avoirs russes gelées en Europe,
Considérant qu’une telle mise à contribution est un élément supplémentaire de dissuasion et peut offrir un précédent fondateur en matière de respect du droit international ;
Rappelle sa condamnation, avec la plus grande fermeté, de l’attaque brutale, injustifiée et illégale lancée par la Fédération de Russie à l’encontre du peuple ukrainien le 24 février 2022 et du crime d’agression dont elle s’est rendue coupable vis à vis de l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international ;
Réaffirme son soutien indéfectible à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que son droit légitime à se défendre contre la guerre d’agression déclenchée par la Russie ;
Se félicite des textes adoptés par le Conseil de l’Union le 21 mai 2024 afin de mobiliser les bénéfices générés par les avoirs russes gelés dans l’Union ;
Invite le Gouvernement à agir auprès de ses partenaires et des institutions européennes afin que le capital des actifs gelés russes dans l’Union européenne puisse être également mobilisé afin de soutenir, à la hauteur des besoins réels, l’effort de guerre de l’Ukraine face à l’agresseur russe ainsi que sa reconstruction.