Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les causes de l’échec de la création d’un logiciel commun de rédaction des procédures pour la police et la gendarmerie. Cette commission d’enquête devra notamment :
1° Analyser les causes et les responsabilités des dysfonctionnements dans la mise en place et le suivi du projet depuis 2016 ;
2° Faire la lumière sur l’usage qui a été fait de l’argent public dépensé pour ce projet ;
3° Proposer des solutions pour permettre aux forces de sûreté de la police et de la gendarmerie de disposer le plus vite possible d’un logiciel commun opérationnel de rédaction des procédures.