Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que le logement est une préoccupation majeure des Français et que l’accès au logement social devient de plus en plus difficile ;
Considérant que le nombre de demandeurs de logements sociaux a atteint 2,7 millions de personnes en 2024 et que le taux de rotation dans le parc d’habitations à loyer modéré est en forte baisse ;
Considérant la nécessité de piloter plus efficacement la production de logements sociaux en privilégiant une approche fondée sur les livraisons effectives plutôt que sur les agréments accordés ;
1. Invite le Gouvernement à renforcer le suivi des logements sociaux livrés en communiquant chaque année sur le nombre de logements effectivement mis en service, en précisant l’année de leur agrément initial ;
2. Suggère au Gouvernement de distinguer trois catégories de livraisons dans ses communications annuelles :
– les logements neufs livrés avec mention du millésime de l’agrément ;
– les logements livrés après réhabilitation lourde (amélioration‑acquisition) avec mention du millésime de l’agrément ;
Les logements acquis par les organismes d’habitations à loyers modérés déjà habités, qui ne contribuent pas à l’augmentation de l’offre locative sociale.
3. Suggère au Gouvernement de publier la liste des agréments délivrés par territoire qui n’ont pas abouti à une mise en service effective, afin de mieux comprendre les freins à la production de logements sociaux ;
4. Suggère au Gouvernement d’améliorer le système d’information sur le logement social en intégrant un suivi des logements depuis l’agrément jusqu’à leur mise en service, afin de renforcer la transparence et l’efficacité des politiques publiques en la matière.