Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 09/09/2025
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Textes du dossier

Proposition de résolution 09/09/2025

proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

Document n° 1777

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

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09/09/2025 1er dépôt d'une initiative.

Sources

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