- Discuté
- Article 3
Proposition de loi n° 949
Amendements sur la proposition de loi « Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français »
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