De quoi parle ce rapport ?
Dans le cadre des travaux du « Printemps de l’évaluation » de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le rapporteur spécial s’est vu confier une mission d’évaluation spécifique sur le crédit d’impôt international (C2I).
Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, aussi appelé crédit d’impôt international, prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été institué par la loi de finances pour 2009. Il a pour objet de renforcer l’attractivité du territoire français pour les productions internationales et de permettre de localiser en France des tournages et des dépenses de production qui n’auraient pas eu lieu sur le territoire en l’absence d’incitatif fiscal. Depuis sa création, le dispositif a fait l’objet de plusieurs adaptations afin de renforcer sa compétitivité et de tenir compte des évolutions du marché mondial de la production.
Le cinéma et l’audiovisuel constituent en effet l’un des secteurs d’excellence de la France. Au-delà de leur contribution au rayonnement culturel de notre pays, ils représentent une filière économique stratégique, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée sur l’ensemble du territoire. Toutefois, jusqu’à l’instauration du C2I en 2009, si la France était reconnue comme une grande nation de cinéma, elle n’était pas identifiée comme une destination privilégiée pour les productions internationales. L’absence d’incitation fiscale spécifique, conjuguée à la forte vitalité de la production nationale, limitait son attractivité face à des pays ayant déjà développé des mécanismes particulièrement compétitifs.
Afficher les 7 recommandations
- Pérenniser le crédit d’impôt international en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.
- Faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre, tout en maintenant le seuil de 2 millions d’euros de dépenses d’effets visuels par projet agréé pour bénéficier du taux majoré.
- Engager une révision des règles applicables aux dépenses de transport, de restauration et d’hébergement, soit par un retour au critère de la stricte nécessité des dépenses, soit par une revalorisation des plafonds tenant compte de l’évolution des coûts de production.
- Instaurer une durée maximale de 84 mois pour bénéficier du crédit d’impôt international, ce délai courant, au choix de l’entreprise, à compter du dépôt de la demande d’agrément provisoire ou de sa délivrance, le point de départ retenu déterminant ainsi la date à partir de laquelle les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt.
- Permettre la prise en compte des dépenses de préproduction engagées dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’agrément provisoire, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre.
- Engager une réflexion sur les critères d’éligibilité des rémunérations des artistes-interprètes aux dépenses « above the line », afin de tenir compte de la situation particulière des acteurs britanniques et de renforcer la compétitivité du crédit d’impôt international.
- Veiller au maintien de la compétitivité des crédits d’impôt nationaux afin d’éviter des effets d’éviction au profit du crédit d’impôt international et de préserver la capacité des producteurs français à conserver la propriété intellectuelle de leurs œuvres.