Proposition de loi n° 83 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Renvoi en commission au fond 19 février 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

Dernière étape
19 février 2026
Articles du texte
8
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Dépôt de rapport
2
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3
Décisionadoptée
4
Dépôt d'une initiative en navette
5
Renvoi en commission au fond
Voir les 7 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Décisionadoptée
  6. Dépôt d'une initiative en navette
  7. Renvoi en commission au fond

À l’origine du sujet

  • M. Olivier Rietmann
  • SENAT

Rapporteurs

  • rapporteur : M. Jean-Baptiste Blanc
02

Texte et articles

Articles de la version de référence

Version de référence · Proposition de loi n° 2514

visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Publié le 23 février 2026

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Voir les 5 publications du parcours parlementaire

Versions du texte

  • Proposition de loi n° 251423 février 20268 articles consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
    →
  • Texte adopté n° 6519 février 20268 articles consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Proposition de loi n° 8319 février 20266 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →
  • Texte de la commission n° 37711 février 20266 articles consultables
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 37611 février 202611 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

Sources des données Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale →