proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
Document n° 2514
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 19/02/2026
- Étape
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
Versions et documents
Textes du dossier
proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
Document n° 65 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Document n° 83
rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83).
Document n° 376
visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Document n° 377
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.
Parcours complet
Toutes les étapes datées
Afficher les 7 étapes publiées
- 1er dépôt d'une initiative.
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond