Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 21/02/2025
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Textes du dossier

Proposition de loi 21/02/2025

proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Document n° 381

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 2 étapes publiées

21/02/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/02/2025 Renvoi en commission au fond

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.