rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230).
Document n° 582
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 07/05/2025
- Étape
- Dépôt de rapport
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Versions et documents
Textes du dossier
visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Document n° 583
proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Document n° 230
Scrutins reliés sans ambiguïté
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Parcours complet
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport