Proposition de loi n° 210 · XVII^e législature

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Renvoi en commission au fond 9 avril 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

La procédure

Où en est la procédure ?

1 avril 2026Dépôt de rapport

8 avril 2026Discussion en séance publique

8 avril 2026Décisionadoptée

9 avril 2026Dépôt d'une initiative en navette

9 avril 2026Renvoi en commission au fond

Voir les 7 étapes de la procédure

Texte et articles

Version de référence · Proposition de loi n° 2635

Publié le 13 avril 2026

Lire le texte intégral

Voir les 5 publications du parcours parlementaire

Proposition de loi n° 263513 avril 20261 article consultable
- Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
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Texte adopté n° 868 avril 20261 article consultable · Adopté en séance
- Texte associé avec une nature publiéeDécision
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Proposition de loi n° 2108 avril 20261 article consultable
- Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Texte de la commission n° 5031 avril 20261 article consultable
- Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
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Rapport n° 5021 avril 202613 parties consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
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Les scrutins publics

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

Les amendements

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

Les votes nominatifs

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.