Proposition de loi n° 399 · XVII^e législature

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Renvoi en commission au fond 7 avril 2026

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La procédure

Où en est la procédure ?

1 avril 2026Dépôt de rapport

7 avril 2026Discussion en séance publique

7 avril 2026Décisionadoptée

7 avril 2026Dépôt d'une initiative en navette

7 avril 2026Renvoi en commission au fond

Voir les 7 étapes de la procédure

Texte et articles

Version de référence · Texte adopté n° 82 · Adopté en séance

Publié le 7 avril 2026

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Texte adopté n° 827 avril 20261 article consultable · Adopté en séance
- Texte associé avec une nature publiéeDécision
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Proposition de loi n° 3997 avril 20261 article consultable
- Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de loi n° 26267 avril 2026Contenu non publié sur cette page
- Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
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Texte de la commission n° 4931 avril 20261 article consultable
- Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
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Rapport n° 4921 avril 202612 parties consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
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Les scrutins publics

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Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

Les amendements

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

Les votes nominatifs

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.