- Discuté
- Article 3
Proposition de loi n° 128
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
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- Article 2
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- Article 2
- Discuté
- Article 2
- Discuté
- Article 2
- Discuté
- Article 6
- Discuté
- Article 6
Amendement n° CL39 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL50 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL33 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL29 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL20 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL5 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2