Proposition de loi n° 212 · XVII^e législature

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Renvoi en commission au fond 11 février 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

La procédure

Où en est la procédure ?

4 février 2026Dépôt de rapport

10 février 2026Discussion en séance publique

10 février 2026Décisionadoptée

11 février 2026Dépôt d'une initiative en navette

11 février 2026Renvoi en commission au fond

Voir les 7 étapes de la procédure

Texte et articles

Version de référence · Proposition de loi n° 2463

Publié le 13 février 2026

Lire le texte intégral

Voir les 5 publications du parcours parlementaire

Proposition de loi n° 246313 février 202627 articles consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
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Texte adopté n° 5510 février 202628 articles consultables · Adopté en séance
- Texte associé avec une nature publiéeDécision
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Proposition de loi n° 21210 février 202613 articles consultables
- Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Texte de la commission n° 3414 février 202622 articles consultables
- Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
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Rapport n° 3404 février 202616 parties consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
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Les scrutins publics

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

Les amendements

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

Les votes nominatifs

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.