proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Document n° 510
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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- Dernière étape datée
- 07/04/2026
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
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