Proposition de loi n° 400 · XVIIe législature

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Renvoi en commission au fond 16 février 2026

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Dernière étape
16 février 2026
Articles du texte
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La procédure

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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
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  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond

À l’origine du sujet

  • M. Stéphane Le Rudulier
  • M. Laurent Burgoa
  • SENAT
02

Texte et articles

Articles de la version de référence

Version de référence · Proposition de loi n° 400

pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Publié le 16 février 2026

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Versions du texte

  • Proposition de loi n° 40016 février 20264 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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04

Les amendements

0 amendements déposés

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05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

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Sources

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