proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
Document n° 312
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 06/02/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Versions et documents
Textes du dossier
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.
Parcours complet
Toutes les étapes datées
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond