Projet de loi n° 855 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi promulguée 15 juin 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

Dernière étape
15 juin 2026
Articles du texte
2
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Réunion de commission
2
Dépôt de rapport
3
Discussion en séance publique
4
Décisionadopté sans modification
5
Promulgation d'une loi
Voir les 15 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Décisionadopté
  6. Dépôt d'une initiative en navette
  7. Accord international
  8. Renvoi en commission au fond
  9. Nomination de rapporteur
  10. Réunion de commission
  11. Réunion de commission
  12. Dépôt de rapport
  13. Discussion en séance publique
  14. Décisionadopté sans modification
  15. Promulgation d'une loi

À l’origine du sujet

  • M. François Bayrou

Rapporteurs

02

Texte et articles

Articles de la version de référence

Version de référence · Texte adopté n° 305 · Adopté en séance

Conventions fiscales Finlande et Suède

Publié le 15 juin 2026

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Versions du texte

  • Texte adopté n° 30515 juin 20262 articles consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 20549 juin 20262 articles consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
    →
  • Accord international n° 20549 juin 2026Contenu non publié sur cette page
    • Texte associé à l’étapeAccord international
    →
  • Texte adopté n° 1129 octobre 20252 articles consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 85529 octobre 20252 articles consultablesContenu inchangé par rapport à la version précédente.
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →
  • Texte de la commission n° 5221 octobre 20252 articles consultables
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 273612 mai 202614 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
  • Rapport n° 5121 octobre 202510 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

Sources des donnéesTexte promulgué sur Légifrance → Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale →
Loi promulguéeLe 15 juin 2026 · 2026-510 · NOR EAEJ2505026L