Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Loi promulguée29 avril 2026
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Dernière étape
29 avril 2026
Articles du texte
1
Scrutins publics
1
Amendements déposés
0
01§
La procédure
Où en est la procédure ?
1
Réunion de commission
2
Dépôt de rapport
3
Discussion en séance publique
4
Décisionadopté sans modification
5
Promulgation d'une loi
Voir les 15 étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décisionadopté
Dépôt d'une initiative en navette
Accord international
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture) · scrutin n° 6284 du 16 avril 2026
