De quoi parle ce rapport ?
Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ([1]), dont Mme Isabelle Santiago était la rapporteure et M. Philippe Fait secrétaire, a mis en évidence les conséquences des ruptures de parcours pour les enfants les plus vulnérables, notamment ceux présentant à la fois des troubles du neurodéveloppement et des besoins de protection de l’enfance, souvent présentés comme les enfants à « doubles vulnérabilités ».
Les rapporteurs ont observé que certains enfants présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) se trouvent orientés vers l’aide sociale à l’enfance (ASE), davantage par défaut de réponses sanitaires, médico-sociales ou éducatives adaptées, que par nécessité de protection au sens strict. Ils rappellent que l’accueil d’un enfant en protection de l’enfance nécessite une situation de danger avérée et ne peut résulter d’un défaut de prise en charge et d’accompagnement du handicap. À ce titre, la commission d’enquête a démontré que les services de l’État étaient responsables de cette situation.
Cette situation révèle plus largement les difficultés persistantes de coordination des politiques publiques de l’enfance, du handicap et de la santé de l’enfant. Elle ne peut en aucun cas perdurer, tout comme la pratique du transfert des enfants de l’ASE vers la Belgique, en raison d’une incapacité de l’État et des services associatifs de l’ASE à répondre à des prises en charge parfois complexes. Il doit être mis fin à cette situation de désengagement de l’État, de prise en charge non adaptée et de rupture de parcours des enfants les plus vulnérables en France.