Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 30/03/2026
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Textes du dossier

Proposition de résolution 30/03/2026

proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

Document n° 2604

Scrutins reliés sans ambiguïté

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Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

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30/03/2026 1er dépôt d'une initiative.

Sources

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