Amendements sur Instaurer une…entreprises – proposition n° 412

7 résultats parmi 17 amendements.

Texte de la commission n° 618 Publié le 18 février 2025

Amendement n° 3 L’objectif de cet amendement est de mettre fin aux abus relatifs aux indemnités de départ excessives perçues par certains cadres dirigeants, indemnités qui sont…

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M. Dussausaye, groupe Rassemblement National

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Texte de la commission n° 618 Publié le 26 novembre 2024

Amendement n° 7 Amendement de suppression.

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M. Sitzenstuhl

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Article 2

Texte de la commission n° 618 Publié le 26 novembre 2024

Amendement n° 6 Amendement de suppression.

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M. Sitzenstuhl

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Article premier

Texte de la commission n° 618 Publié le 26 novembre 2024

Amendement n° 5 Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui propose de plafonner la rémunération maximale dans une entreprise à 20 fois le montant…

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M. Huyghe

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Article premier

Texte de la commission n° 618 Publié le 26 novembre 2024

Amendement n° 4 Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de ce texte. En imposant un cadre strict de rémunération, le législateur va limiter la capacité…

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M. Ciotti et ses cosignataires

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Article premier

Texte de la commission n° 618 Publié le 26 novembre 2024

Amendement n° 2 L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur…

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M. Di Filippo

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Article 2

Texte de la commission n° 618 Publié le 26 novembre 2024

Amendement n° 1 L’article 1 encadre les rémunérations dans les entreprises privées, en instaurant un écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans…

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M. Di Filippo

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Article premier