Dossier législatif · XVIIe législature

Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
11/03/2025
Étape
1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée
Non renseignée

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Textes du dossier

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Parcours complet

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  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.