proposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Document n° 2009
Dossier législatif · XVIIe législature
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 28/10/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Textes du dossier
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond