Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 25/02/2025
Étape: Dépôt de rapport
Conclusion publiée: Non renseignée

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Textes du dossier

Rapport d'information 11/03/2025

rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Document n° 1014

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Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

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25/02/2025 Dépôt de rapport

Sources

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