Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 02/12/2025
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 03/12/2025

proposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Document n° 2159

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 2 étapes publiées

02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.