Proposition de résolution n° 1785 · XVIIe législature

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Décision 5 janvier 2026

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Dernière étape
5 janvier 2026
Articles du texte
1
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Réunion de commission
2
Réunion de commission
3
Dépôt de rapport
4
Renvoi en commission au fond
5
Décisionconsidérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
Voir les 8 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi préalable
  3. Nomination de rapporteur
  4. Réunion de commission
  5. Réunion de commission
  6. Dépôt de rapport
  7. Renvoi en commission au fond
  8. Décisionconsidérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

À l’origine du sujet

Rapporteurs

02

Texte et articles

Article de la version de référence

Version de référence · Texte adopté n° 208 · Adopté en séance

Saisir la CJUE de l'accord avec le Mercosur

Publié le 12 janvier 2026

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Versions du texte

  • Texte adopté n° 20812 janvier 20261 article consultable · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Proposition de résolution n° 17855 janvier 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →
  • Texte de la commission n° 211626 novembre 20251 article consultable · Adopté en commission
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 21165 décembre 202528 parties consultables · Adopté en commission
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

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