De quoi parle ce rapport ?
La superposition des mécanismes de péréquation a accumulé, par bricolages successifs, des imperfections difficiles à corriger en elles-mêmes
Dans son précédent rapport sur les fractures territoriales et la péréquation, rédigé avec Mme Marina Ferrari et publié en juin 2025 ([1]), le rapporteur avait rappelé que la sédimentation historique des dispositifs de péréquation découle de tensions entre objectifs contradictoires au moment où les réformes de la fiscalité locale sont élaborées. Les demandes des collectivités qui souhaitent préserver la répartition historique de leurs ressources financières conduisent à maintenir des transferts existants, sous une forme ou une autre, et y ajouter une nouvelle couche sédimentaire. À titre d’exemple, la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a intégré lors de sa création en 1979 l’ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS), lui-même institué en 1968 en compensation de la suppression d’une taxe locale sur les ventes au détail, entrée en vigueur en 1941. En d’autres termes, la valeur des ventes de détail entre 1941 et 1968 continue de déterminer une partie de la DGF en 2026, par intégration successive de mécanismes de compensation dans l’assiette du VRTS puis de la DGF, conduisant au développement de multiples dispositifs de péréquation, censés compenser cette situation inégalitaire mais dont les critères et indicateurs suscitent des interrogations persistantes.
Or, l’accumulation de dispositifs péréquateurs s’est réalisée en l’absence de définition légale ou de périmètre établi. Dans la pratique, la péréquation financière se définit par la répartition de dotations entre collectivités locales, en vue de réduire les inégalités de ressources entre collectivités et d’aller vers une meilleure adéquation entre leurs ressources et leurs charges. Peuvent être distinguées ainsi la péréquation verticale, qui vise à diminuer les inégalités entre collectivités par l’attribution par l’État de concours financiers ([2]), et la péréquation horizontale, qui tend à répartir de manière plus équitable des ressources financières au sein d’une catégorie de collectivités en prélevant une fraction des ressources des collectivités les plus favorisées pour les reverser à celles qui sont moins aisées. Pour autant, ces définitions ne résultent pas d’une disposition de droit positif. L’alinéa 5 de l’article 72-2 de la Constitution se borne à indiquer que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales », sans préciser les indicateurs et cibles de cet objectif de réduction des inégalités. Tout au plus, l’article 68 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dispose que « la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et de charges, constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire », sans mentionner explicitement le concept de péréquation.