Amendement n° CS1515 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213‑6 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sont transférées de plein droit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objectif de permettre le transfert de plein droit au JEX des procédures de contestation à l’encontre de l’exécution forcée d’une décision qui ont été introduites ou poursuivies devant le tribunal judiciaire depuis le 1er décembre 2024, sans que le juge n’ait à rendre de décision d’incompétence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.